Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 janvier 2001 portant le numéro 727987,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet nommé web commerce, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour prise de commande des produits de diffusion de l'INSEE avec ou sans paiement en ligne ;
Création d'une base de données clients ;
Exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu.
Art. 2. - Les informations traitées sont, s'agissant de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : adresse de messagerie électronique (mél.), téléphone, télécopie, adresse postale, identité (nom, prénom), références bancaires.
Art. 3. - Le seul destinataire des informations individuelles recueillies est l'INSEE, département INSEE Info Service et division de la comptabilité générale.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès du département INSEE Info Service. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2001.